Décret n°2005-1399 du 7 novembre 2005 soumettant la société Château de Versailles Spectacles au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 15/11/2005En vigueur depuis le 15 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.