Décret n°2005-1399 du 7 novembre 2005 soumettant la société Château de Versailles Spectacles au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 15/11/2005En vigueur depuis le 15 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

La société Château de Versailles Spectacles est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.