Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2005

NOR : MAEA0520198D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Article 10

      Version en vigueur depuis le 01/08/2005Version en vigueur depuis le 01 août 2005

      Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conseillers des affaires étrangères de 1re et 2e classe est remplacée par la référence aux conseillers des affaires étrangères.

    • Article 11

      Version en vigueur depuis le 01/08/2005Version en vigueur depuis le 01 août 2005

      Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

      SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      ANTÉRIEURE

      NOUVELLE

      Hors classe

      Conseillers des affaires étrangères

      hors classe

      3e échelon :
      - après 3 ans4e échelon

      Ancienneté acquise moins 3 ans

      - avant 3 ans3e échelon

      Ancienneté acquise
      2e échelon2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon 1er échelonAncienneté acquise

      1re classe Conseillers des affaires étrangères
      5e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
      4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
      3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
      2e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
      1er échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
      2e classe
      7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
      6e échelon :
      - après 1 an 6 mois 7e échelon Sans ancienneté
      - avant 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise
      5e échelon :
      - après 1 an 6 mois 6e échelon Sans ancienneté
      - avant 1 an 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise
      4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
      3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
      2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
      1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

    • Article 12

      Version en vigueur depuis le 01/08/2005Version en vigueur depuis le 01 août 2005

      Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.

    • Article 13

      Version en vigueur depuis le 01/08/2005Version en vigueur depuis le 01 août 2005

      Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé