Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur depuis le 01/08/2005En vigueur depuis le 01 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/08/2005Version en vigueur depuis le 01 août 2005

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.