Arrêté du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

JORF n°149 du 28 juin 2005

En vigueur depuis le 29/06/2005En vigueur depuis le 29 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/06/2005Version en vigueur depuis le 29 juin 2005


Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.