Décret n°2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2005

NOR : PRMX0508418D

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Le Premier ministre,

Vu la loi n 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

    Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé