Décret n°2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature.

En vigueur depuis le 19/05/2005En vigueur depuis le 19 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.