Décret n°2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature.

En vigueur depuis le 19/05/2005En vigueur depuis le 19 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2005

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Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.