Décret n°2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire.

En vigueur depuis le 27/01/2005En vigueur depuis le 27 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/01/2005Version en vigueur depuis le 27 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.