Décret du 14 juin 2005 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

En vigueur depuis le 15/06/2005En vigueur depuis le 15 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/06/2005Version en vigueur depuis le 15 juin 2005

Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.