Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2005

NOR : INTX0500100R

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 65 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/06/2005Version en vigueur depuis le 07 juin 2005

    L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/06/2005Version en vigueur depuis le 07 juin 2005

    Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 07/06/2005Version en vigueur depuis le 07 juin 2005

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.