Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 07/06/2005En vigueur depuis le 07 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/06/2005Version en vigueur depuis le 07 juin 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.