Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 07/06/2005En vigueur depuis le 07 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/06/2005Version en vigueur depuis le 07 juin 2005

L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.