Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile

JORF n°116 du 20 mai 2005

En vigueur depuis le 01/03/2005En vigueur depuis le 01 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/2005Version en vigueur depuis le 01 mars 2005


L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.