Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2005

NOR : INTC0400264D

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Version en vigueur au 20 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 2 septembre 2004 :

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Brigadier de police

      Brigadier-chef de police

      Echelons

      Echelons

      5e échelon

      5e échelon

      4e échelon

      4e échelon

      3e échelon

      3e échelon

      2e échelon

      2e échelon

      1er échelon

      1er échelon

    • Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Brigadier-major de police

      Brigadier-major de police

      Echelons

      Echelons

      Ancienneté dans l'échelon

      3e échelon

      3e

      Ancienneté conservée

      2e échelon

      2e

      Ancienneté conservée

      1er échelon

      1er

      Sans ancienneté

    • Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Gardien de la paix

      Brigadier-chef de police

      Echelons

      Echelons

      Ancienneté dans l'échelon

      Echelon exceptionnel

      4 ans et + d'ancienneté

      4e

      Sans ancienneté

      2 ans à - de 4 ans d'ancienneté

      3e

      Ancienneté conservée

      - 2 ans d'ancienneté

      3e

      Sans ancienneté

      11e échelon

      3e

      Sans ancienneté

      10e échelon

      2e

      Ancienneté conservée

      9e échelon

      2e

      Sans ancienneté

      8e échelon

      1er

      Ancienneté conservée

      7e échelon

      1er

      Sans ancienneté

      6e échelon

      1er

      Sans ancienneté

      5e échelon

      1er

      Sans ancienneté

      4e échelon

      1er

      Sans ancienneté

      3e échelon

      1er

      Sans ancienneté

    • Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Brigadier de police

      Brigadier-chef de police

      Echelons

      Echelons

      4e échelon

      4e échelon provisoire

      3e échelon

      3e échelon provisoire

      2e échelon

      2e échelon provisoire

      1er échelon

      1er échelon provisoire

    • I. - Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police et reclassés dans le grade de brigadier-chef conformément au tableau suivant :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Gardien de la paix

      Brigadier-chef de police

      Echelons

      Echelons

      Ancienneté dans l'échelon

      6e échelon

      4 ans et + d'ancienneté

      4e

      Sans ancienneté

      2 ans à - de 4 ans d'ancienneté

      3e

      L'ancienneté dans l'échelon supérieure à deux est conservée

      - 2 ans d'ancienneté

      3e

      Sans ancienneté

      5e échelon

      2e

      Ancienneté conservée

      4e échelon

      1er

      Ancienneté conservée

      3e échelon

      1er

      Sans ancienneté

      2e échelon

      1er

      Sans ancienneté

      1er échelon

      1er

      Sans ancienneté

      II. - Les gardiens de la paix inscrits au nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi, au titre de l'année 2004, en application des règles de promotion définies au V de l'article 1er sont nommés, en conservant leur emploi, au grade de brigadier de police et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret susvisé n° 95-657 du 9 mai 1995.

    • Article 8 (abrogé)

      La durée minimale d'affectation fixée par l'article 14 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 est calculée, en ce qui concerne les brigadiers de police nommés avant le 1er octobre 2004 et reclassés au grade de brigadier-chef en vertu de l'article 2 du présent décret, à compter de leur promotion au grade de brigadier de police.

    • Article 9 (abrogé)

      Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.

      Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de brigadier de police représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, les brigadiers-chefs de police.

      Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de gardien de la paix représentent, à partir de la même date, les gardiens de la paix et les brigadiers de police.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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