Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/10/2004En vigueur depuis le 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2004Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004

Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Gardien de la paix

Brigadier-chef de police

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

Echelon exceptionnel

4 ans et + d'ancienneté

4e

Sans ancienneté

2 ans à - de 4 ans d'ancienneté
3e
Ancienneté conservée
- 2 ans d'ancienneté
3e
Sans ancienneté
11e échelon
3e
Sans ancienneté
10e échelon
2e
Ancienneté conservée
9e échelon
2e
Sans ancienneté
8e échelon
1er
Ancienneté conservée
7e échelon
1er
Sans ancienneté
6e échelon
1er
Sans ancienneté
5e échelon
1er
Sans ancienneté
4e échelon
1er 
Sans ancienneté
3e échelon
1er 
Sans ancienneté