Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/10/2004En vigueur depuis le 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2004Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004

Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Brigadier de police

Brigadier-chef de police

Echelons

Echelons

4e échelon

4e échelon provisoire

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire