Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2005

NOR : JUSC0520338D

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Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit. (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes. (Articles 7 à 22)
Chapitre III : Organisation professionnelle. (Articles 23 à 43)
Chapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes. (Articles 44 à 56)
Chapitre V : Discipline. (Articles 57 à 78)
Chapitre VI : Programme de travail et rémunération. (Articles 79 à 85)
Chapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes. (Articles 86 à 93)
Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation. (Articles 94 à 100)
Chapitre IX : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes. (Articles 101 à 105)
Chapitre X : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (Articles 106 à 107)
- Article 106
- Article 107

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les livres II et VIII du code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 30/05/2005Version en vigueur depuis le 30 mai 2005
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 106 du présent décret.
Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit. (Articles 2 à 6)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-1 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-2 (Ab)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-5 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-9 (Ab)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-10 (M)
Chapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes. (Articles 7 à 22)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 2 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 3 (Ab)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 3-1 (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 4 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5-1 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5-2 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 6 (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 10 (Ab)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 12 (Ab)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 13 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 14 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 14-1 (Ab)
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 14-2 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 23 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 24 (Ab)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 24-1 (Ab)
Chapitre III : Organisation professionnelle. (Articles 23 à 43)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 25 (Ab)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 26 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 27 (Ab)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 29 (Ab)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 30 (Ab)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 31 (Ab)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 34 (Ab)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 38 (Ab)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 39 (Ab)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 42 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 48 (Ab)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 51 (Ab)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 54 (Ab)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 54-1 (Ab)
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 54-2 (Ab)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 57 (Ab)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 59 (Ab)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 60 (Ab)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 61 (M)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 62 (Ab)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 63 (Ab)
Chapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes. (Articles 44 à 56)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 65 (M)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66 (Ab)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-1 (M)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (Ab)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 68 (Ab)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 70 (M)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 71 (Ab)
  Abroge Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 72 (Ab)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 76 (Ab)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 77 (Ab)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 78 (Ab)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 80 (Ab)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 81 (Ab)
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 83 (Ab)
Chapitre V : Discipline. (Articles 57 à 78)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 88 (Ab)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 90 (Ab)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 91 (M)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 92 (Ab)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 93 (Ab)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 94 (Ab)
- Article 63
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 96 (Ab)
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 98 (Ab)
- Article 65
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 99 (Ab)
- Article 66
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 103 (Ab)
- Article 67
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 104 (Ab)
- Article 68
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 104-1 (Ab)
- Article 69
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 105 (Ab)
- Article 70
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 105-1 (Ab)
- Article 71
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 106 (Ab)
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 107 (Ab)
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 109 (Ab)
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 110 (M)
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 111 (Ab)
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 112 (Ab)
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 113 (M)
- Article 72
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 106 (Ab)
- Article 73
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 108 (Ab)
- Article 74
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 109 (Ab)
- Article 75
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 110 (M)
- Article 76
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 111 (Ab)
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 113 (M)
- Article 78
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 117 (Ab)
  Abroge Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 118 (Ab)
Chapitre VI : Programme de travail et rémunération. (Articles 79 à 85)
- Article 79
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 119 (Ab)
- Article 80
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 122 (Ab)
- Article 81
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 123 (Ab)
- Article 82
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab)
- Article 83
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 126 (Ab)
- Article 84
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 126-1 (Ab)
- Article 85
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 126-2 (Ab)
Chapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes. (Articles 86 à 93)
- Article 86
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 128 (Ab)
- Article 87
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 129 (Ab)
- Article 88
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 131 (Ab)
- Article 89
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 133 (Ab)
- Article 90
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 134 (Ab)
- Article 91
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 135 (Ab)
- Article 92
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 151 (Ab)
- Article 93
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 164 (Ab)
Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation. (Articles 94 à 100)
Chapitre IX : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes. (Articles 101 à 105)
- Article 101
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-17 (Ab)
- Article 102
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 170 (Ab)
- Article 103
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 173 (Ab)
- Article 104
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 176 (Ab)
- Article 105
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 178 (Ab)
Chapitre X : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (Articles 106 à 107)
- Article 106
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 178-1 (Ab)
- Article 107
  Version en vigueur depuis le 30/05/2005Version en vigueur depuis le 30 mai 2005
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

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