Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 30/05/2005En vigueur depuis le 30 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/05/2005Version en vigueur depuis le 30 mai 2005

Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 106 du présent décret.