Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 30/05/2005En vigueur depuis le 30 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2005

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Article 107

Version en vigueur depuis le 30/05/2005Version en vigueur depuis le 30 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.