Arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2004

NOR : EQUP0400875A

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/09/2004Version en vigueur depuis le 27 septembre 2004

    Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4

    Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :

    GRADES

    NOMBRE de REPRESENTANTS

    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat 
     
    Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat 
     
    Contrôleurs conducteurs et conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat
    2 
     
    3 
     
    3
    2 
     
    3 
     
    3
    8
    8
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 27/09/2004Version en vigueur depuis le 27 septembre 2004
    Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 8 août 2007 - art. 1, v. init.
    Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires" , dont la composition est fixée comme suit :
    GRADES
    NOMBRE DE REPRESENTANTS
    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
    2
    2
    Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
    2
    2
    6
    6
    Contrôleur des travaux publics de l'Etat
    2
    2
    Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et balises et sécurité maritime" , dont la composition est fixée comme suit :
    GRADES
    NOMBRE DE REPRESENTANTS
    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
    2
    2
    Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
    2
    2
    6
    6
    Contrôleur des travaux publics de l'Etat
    2
    2
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 27/09/2004Version en vigueur depuis le 27 septembre 2004
    Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 8 août 2007 - art. 2, v. init.
    Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, auprès du directeur de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".
    Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".
  • Article 4
    Version en vigueur depuis le 27/09/2004Version en vigueur depuis le 27 septembre 2004
    Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4

    Les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 ci-dessus connaissent des décisions énumérées à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et de la notation conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
    Les autres questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire centrale conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

 Fait à Paris, le 22 septembre 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Conformément au décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, la mention "technicien supérieur de l'équipement" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable" et la mention "contrôleur des travaux publics de l'Etat" est remplacée par la mention " technicien supérieur du développement durable".
Arrêté du 10 janvier 2013 art. 4 : les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.