Arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires

JORF n°225 du 26 septembre 2004

En vigueur depuis le 27/09/2004En vigueur depuis le 27 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/09/2004Version en vigueur depuis le 27 septembre 2004

Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4
Modifié par Arrêté du 8 août 2007 - art. 1, v. init.

Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires" , dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
2
2
Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
2
2
6
6
Contrôleur des travaux publics de l'Etat
2
2
Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et balises et sécurité maritime" , dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
2
2
Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
2
2
6
6
Contrôleur des travaux publics de l'Etat
2
2