Arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires

JORF n°225 du 26 septembre 2004

En vigueur depuis le 27/09/2004En vigueur depuis le 27 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/09/2004Version en vigueur depuis le 27 septembre 2004

Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4

Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE de REPRESENTANTS

Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat 

Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat 

Contrôleurs conducteurs et conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat
2 

3 

3
2 

3 

3
8
8