Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.

En vigueur depuis le 01/07/2004En vigueur depuis le 01 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.