Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0402405A

Texte n°88

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 septembre 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Arrête :


  • Les dispositions de l'accord national de travail du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
    L'article 6 (Répartition des fonds mutualisés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/38 en date du 16 octobre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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