Les dispositions de l'accord national de travail du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
L'article 6 (Répartition des fonds mutualisés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail.