Arrêté du 1 juillet 2004 portant organisation du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2004

NOR : EQUP0400910A

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques sur les événements de mer et sur les accidents ou incidents de transport terrestre, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 mai 2004 ;

Sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/08/2004Version en vigueur depuis le 06 août 2004

    Le BEA-TT comprend un secrétariat général et, en tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigation, créées par décision du directeur en fonction des modes de transport terrestre relevant de la compétence du BEA-TT. Le BEA-TT dispose d'un médecin.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/08/2004Version en vigueur depuis le 06 août 2004

    Le secrétaire général assiste le directeur dans l'organisation des enquêtes et leur suivi, ainsi que dans la communication et les relations extérieures du BEA-TT. Il assure la gestion administrative et financière de celui-ci.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/08/2004Version en vigueur depuis le 06 août 2004

    Les services de l'Etat, notamment les directions régionales et départementales de l'équipement ainsi que les services du réseau scientifique et technique du ministère chargé de l'équipement et des transports, apportent leur concours au BEA-TT pour la veille accidentologique, la qualification des accidents ou incidents de transport terrestre permettant d'apprécier l'opportunité de déclencher une enquête, ainsi que pour la réalisation des enquêtes techniques et études qu'il effectue.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/08/2004Version en vigueur depuis le 06 août 2004

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Gilles de Robien