Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 19 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 25/03/2004Version en vigueur depuis le 25 mars 2004
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 3 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 4 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 5 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 6 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 7 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 8 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 12 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 24 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 31 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 32 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 33 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 35 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 36 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 37 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 38 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT. (Article 20)
- Article 20
  Version en vigueur depuis le 25/03/2004Version en vigueur depuis le 25 mars 2004
  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Article 21
Version en vigueur depuis le 25/03/2004Version en vigueur depuis le 25 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

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