Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

En vigueur depuis le 25/03/2004En vigueur depuis le 25 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2004

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Article 21

Version en vigueur depuis le 25/03/2004Version en vigueur depuis le 25 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.