Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

En vigueur depuis le 25/03/2004En vigueur depuis le 25 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2004

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Article 20

Version en vigueur depuis le 25/03/2004Version en vigueur depuis le 25 mars 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.