Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2004

NOR : SOCX0400086R

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment son article 19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

    Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.


    L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

    Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.


    L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

    Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.


    L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

    Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront pour les prochaines élections prud'homales générales.


    L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard