Article 11
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront pour les prochaines élections prud'homales générales.
L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2004