Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

En vigueur depuis le 26/06/2004En vigueur depuis le 26 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2004

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.