Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 à L. 441-10 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-13 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-5 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-12 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-17 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-19 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-21 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-28 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Article 11
Version en vigueur depuis le 20/06/2004Version en vigueur depuis le 20 juin 2004
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.
Article 12
Version en vigueur depuis le 20/06/2004Version en vigueur depuis le 20 juin 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

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