Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 20/06/2004En vigueur depuis le 20 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2004

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/06/2004Version en vigueur depuis le 20 juin 2004

Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.