Décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

NOR : AGRG0302515D

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Le Premier ministre,

Vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ;

Vu le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ;

Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;

Vu la directive 2002/04/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil ;

Vu le titre III du livre II et le titre V du livre VI du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

    Au sens du présent texte, on entend par :

    "Exploitation" : tout établissement, y compris les établissements d'accouvage, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des volailles ou des oeufs à couver de volailles sont détenus, incubés, élevés ou manipulés.

    "Atelier" : toute construction ou, dans le cas d'installations à ciel ouvert, tout site clos ou non clos constituant tout ou partie d'une exploitation de volailles, dans lequel des volailles constituant une même entité épidémiologique sont détenues, élevées ou entretenues en commun.

    "Détenteur" : toute personne physique ou morale responsable de volailles à titre permanent ou temporaire, à l'exception des transporteurs. La présente définition ne s'applique pas aux détenteurs de volailles destinées aux seules fins de l'autoconsommation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

    Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre toutes les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage.

    Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre tous les ateliers constituant tout ou partie des exploitations de poules pondeuses d'oeufs de consommation mentionnées au présent article.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

    Tout détenteur de volailles est tenu de déclarer auprès du préfet (directeur départemental des services vétérinaires) les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage. De plus, il doit préciser pour chaque atelier le mode d'élevage utilisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

    Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006

    Une base de données nationale d'identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements de l'élevage.

    Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

    Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.