Décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses

En vigueur depuis le 28/12/2003En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.