Décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses

En vigueur depuis le 28/12/2003En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

Tout détenteur de volailles est tenu de déclarer auprès du préfet (directeur départemental des services vétérinaires) les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage. De plus, il doit préciser pour chaque atelier le mode d'élevage utilisé.