Arrêté du 25 août 2003 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2003

NOR : MCCT0300641A

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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/09/2003Version en vigueur depuis le 04 septembre 2003

    La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/09/2003Version en vigueur depuis le 04 septembre 2003

    Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du développement des médias,

A. Seban

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud