Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11 et L. 712-11-1 ;

Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 5 septembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 19 septembre 2002,