Décret n°2003-797 du 21 août 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie au regard de l'assurance maladie et maternité.

En vigueur depuis le 01/09/2003En vigueur depuis le 01 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2003Version en vigueur depuis le 01 septembre 2003

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.