Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à R. 112-13 ;

Vu le code de commerce, et notamment les titres Ier, II, III, IV et V du livre II ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisation, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin en date du 27 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,