Décret n°2003-1137 du 28 novembre 2003 portant abrogation du décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin.

En vigueur depuis le 29/11/2003En vigueur depuis le 29 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/2003Version en vigueur depuis le 29 novembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.