Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 03/10/2007En vigueur depuis le 03 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/10/2007Version en vigueur depuis le 03 octobre 2007

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.