Arrêté du 23 décembre 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2004

NOR : SANP0325048A

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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5218-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance et d'abus,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/01/2004Version en vigueur depuis le 09 janvier 2004


    Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab