Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants

En vigueur depuis le 08/11/2003En vigueur depuis le 08 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.