Décret n°2007-1140 du 27 juillet 2007 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2007

NOR : ECET0754338D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre V du titre II du livre II ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la Société des participations du CEA, notamment son article 2 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale mixte de la Société des participations du CEA en date du 3 mai 2007,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/07/2007Version en vigueur depuis le 28 juillet 2007

    Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).

    (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège :

    33, rue La Fayette, 75009 Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/07/2007Version en vigueur depuis le 28 juillet 2007

    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo