Article 1
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège :
33, rue La Fayette, 75009 Paris.
Décret n°2007-1140 du 27 juillet 2007 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2007