Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 22 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 1er mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,