Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

NOR : DEFA0700251A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 1206870,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/10/2009Version en vigueur depuis le 07 octobre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GCO ", mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/2008Version en vigueur depuis le 27 février 2008

    Modifié par Arrêté du 6 février 2008 - art. 1

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ;

    - à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA), statut ;

    - à la formation (formation initiale [année du diplôme, libellé], formation continue [année, libellé, durée]).

    Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

    - le service des ressources humaines.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007

    Le responsable du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des systèmes d'information,

Y. Demay